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Article 1er : Le réseau Internet PDF Imprimer

"Toute personne a le droit d’accéder et d’utiliser librement le réseau Internet, neutre et ouvert, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux droits d’autrui."

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Note :

Au regard des services offerts (e-commerce, accomplissement de formalités administratives, fourniture de biens culturels, accès à la connaissance, etc), le réseau Internet doit être considéré comme un service public au même titre que d’autres réseaux non virtuels : réseau d’énergie, réseau postal, réseaux de transports, etc.
L’effectivité du droit d’accès à ce « service public numérique universel » implique une couverture géographique satisfaisante et la fourniture d’un service de qualité à un tarif abordable. 
Le droit à une libre  utilisation du réseau s’oppose à toute forme de filtrage par les pouvoirs publics, sauf pour des motifs d’ordre public comme, par exemple, la lutte contre la pédophilie. 
L’utilisation du réseau peut également être encadrée en cas d’atteinte aux droits d’autrui. Ceci peut justifier un accès restreint au réseau dans le cadre professionnel afin de limiter la navigation sur Internet aux seules exigences liées à l’activité professionnelle.
 
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Commentaires (9)

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Un accès libre aussi géographiquement
Pourquoi ne pas ajouter une mention comme "Ceci où que se trouve cette personne dans le monde, sous réserve de l'existence d'un point d'accès internet".
Daniel Baur , juin 23, 2009
portée de la réserve
"sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux droits d’autrui."

Ceci est extrêmement limite car c'est une porte ouverte à toutes les restrictions possibles.
TomasD , juin 24, 2009
Droits, Devoirs et Sanctions éternelles...
L’utilisation du réseau peut également être encadrée en cas d’atteinte aux droits d’autrui. Ceci peut justifier un accès restreint au réseau dans le cadre professionnel afin de limiter la navigation sur Internet aux seules exigences liées à l’activité professionnelle.


Oui,un accès restreint au réseau dans le cadre professionnel doit être une liberté fondamentale.
Toutefois, pour parler de Droits fondamentaux Numériques, il faut préserver le droit d'accès à Internet dans le cercle privé.

Ce droit s'accompagne bien entendu d'un devoir de respect de l'ordre public et des droits d'autrui, cependant une sanction qui priverait tout contrevenant d'accès privé ne doit s'opérer que dans une durée de temps limitée.
Dois-je en 2050 être toujours privé d'Internet par Mère République pour un album que j'aurais téléchargé en 2009?

Si l'accès restreint au cadre professionnel est une liberté qui doit bien évidemment être préservé même en cas de sanctions, celles-ci ne devraient pas dépasser une durée raisonnable, proportionnelle à l'ampleur du trouble commis.

Ainsi, il ne serait pas superficiel de faire mention dans cet article ou dans un autre, du caractère temporaire des sanctions.
L.-A. B. , juin 24, 2009
Attention danger
"Le droit à une libre utilisation du réseau s’oppose à toute forme de filtrage par les pouvoirs publics, sauf pour des motifs d’ordre public comme, par exemple, la lutte contre la pédophilie. "

Attention, pente très glissante : si on autorise le filtrage pour certaines raisons d'ordre public, il faut immédiatement les définir et ne laisser aucun flou possible sur cette question, sans quoi on donne aux pouvoirs publics le droit à un filtrage arbitraire.

Je suis navré, mais à mes yeux, l'accès à une information ne peut pas et ne doit pas être condamné, quelque soit cette information. En revanche, si c'est une information illégale, c'est au divulgateur de cette information de faire les frais des poursuites légales. Dans tous les cas, le filtrage d'une information est assimilable à une écoute téléphonique, ce qui ne peut en France être autorisé que par le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur, ou le ministre des Armées.
Conall , juin 24, 2009
...
neutre et ouvert


Très bien

sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux droits d’autrui

et en commentaire
sauf pour des motifs d’ordre public comme, par exemple, la lutte contre la pédophilie.

C'est une grave restriction par rapport à l'article 11 de Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 :

sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.


Il y a une différence entre la mise en place d'une censure avec de bonnes intentions (protéger les p'tit n'enfants) qui dérive facilement, et donne des outils en à l'exécutif ne permettant plus son contrôle par le parlement (lutter contre les terroristes, lutter contre la violence, éviter l'accès aux images violentes : censure de orange mécanique ou restriction de sa diffusion, ou arbitrairement restriction d'informations) et répondre de ses actes (présomption d'innocence).
Pierre-Louis Morel , juin 24, 2009
...
En outre, une "Déclaration" de droits à valeur fondamentale n'a pas à se référer aussi explicitement à un motif (la pédophilie) clairement invoqué par le projet Loppsi, qui constitue la plus radicale attaque menée contre internet en France.

Le filtrage d'internet : une illusion totale. Même le régime iranien en fait actuellement l'expérience. Prétendre contrôler le net est une illusion technique, qui va seulement pousser les internautes, et en particulier les vrais délinquants, à crypter bien plus encore leurs activités. Prétendre filtrer le net est tout aussi dérisoire, de par son caractère international et dématérialisé, et risque au contraire d'ouvrir la porte à une censure d'état, qui pourra étendre au fur et à mesure les motifs de filtrage, de la pédophilie au terrorisme, en passant par diverses provocations (ce qui nuira à la liberté d'expression) et au final, à la dissidence politique (ce qui nuira à la démocratie).

Vision pessimiste ? Le problème, c'est que l'extension continue des finalités poursuivies par les fichiers de police ne plaident pas vraiment pour une prétendue "modération" des autorités. Idem pour le scandaleux traitement des types de Tarnac, qualifiés de "terroristes" sans preuve, ou encore la convocation du pauvre individu qui avait reçu un SMS lui demandant s'il savait comment faire dérailler un train.

Non, Nicolas, nous ne sommes pas attaqués tous les matins par des images pédo-pornographiques. Non, tu n'imposeras pas l'implantation de sywares officiels sous ce prétexte. La loi doit être générale et impersonnelle, d'une part, et la mesure de police doit rester exceptionnelle, d'autre part. Assez de sécuritaire bidon, mettons en place un "droit de l'internet" conforme à la nature de ce réseau, et bénéficiant aux citoyens, pas aux industries.

Donc non au filtrage, et oui à la répression des sites manifestement illicites, dès lors que leur illécéité est dûment constatée par un juge.
U.H.M. , juin 24, 2009
commentaires de la note "article premier"
"le réseau Internet doit être considéré comme un service public au même titre que d’autres réseaux non virtuels : réseau d’énergie, réseau postal, réseaux de transports, etc" : ce qui implique le contrôle du réseau Internet par une administration publique.
Impossible, car le réseau Internet n'est pas que français, c'est une organisation mondiale (WWW) pilotée par des organisations privées.
Si on ne peut pas et on ne doit pas empêcher l'accès au réseau Internet, cet accès pour autant n'est pas automatique. Il n'est pas plus un droit, c'est un service commercial, rien d'autre : il n'est pas possible d'avoir accès à ce réseau sans bourse délier.
L'intention est louable mais pas conforme à la réalité.
JP van St Jans , juin 24, 2009
En Iran et en Chine...
Les sites sont bloqués en Iran et en Chine sous prétexte d'atteinte à l'ordre public. Proposer cela dans une déclaration des droits fondamentaux en France, il faut pas avoir peur du ridicule...
Tinker Bell , juin 24, 2009
Pédophilie
Je ne pense pas que le grave problème de la pédophilie puisse se régler par un filtrage:
- J'ai trainé dans les coins les moins reluisants d'internet et je ne suis jamais tomber sur un site pédophile.
- Le filtrage, étant un filtrage DNS, et non une coupure du serveur, un proxy gratuit à l'étranger fera l'affaire pour visionner de tels sites.
- Qui dit fitrage, dit qu'il faut une liste des sites interdits, soit cette liste est secrète et dans ce cas on touche les limites de la démocratie, soit la liste est publique et c'est de la pub pour les sites interdits (voir l'exemple de l'Australie).
- un réseau peer to peer anonymisé/crypté (ex Tor) échappe à ce filtrage et ce genre de protocole ne vont que se généraliser à cause de loi comme Hadopi.

Nous ressortir le couplet de Internet qui est rempli de mangeurs d'enfants pour justifier la mise en place d'un filtrage est ridicule et rempli d'effets pervers.

julien , juin 25, 2009

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