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Article 4 : La propriété numérique PDF Imprimer

"Toute personne est propriétaire des informations numériques la concernant, dans le respect des droits et libertés d’autrui. L’usage de ces informations est défini par la personne concernée."

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Note :

L’affirmation d’un droit de propriété numérique répond à la nécessité de clarifier le statut juridique des données personnelles disponibles sur le web. Chaque individu doit en effet disposer de la maîtrise de son identité informationnelle, tant biologique que numérique. 
L’essor important des sites de partage de données pose la question de l’attribution du droit de propriété et des conditions d’utilisation des données disponibles.
Cet article reconnaît ainsi à toute personne physique et morale un droit de propriété sur les informations numériques la concernant. Il en résulte :
 - un droit d’accès permanent et de rectification de ces données ; 
- un droit de retrait de ces données.
Les propriétaires d’informations numériques les concernant doivent être informés de leurs droits, conformément au principe de transparence numériques, dans le cadre de « conditions générales d’utilisation » accessibles et soumises au respect de la dignité numérique et du droit à l’oubli.
La reconnaissance d’un droit de propriété numérique n’entraîne pas nécessairement un droit à rémunération dès lors que les données personnelles ont été mises à disposition avec le consentement de la personne physique ou morale concernée

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Commentaires (1)

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Je demanderais aux impôts de retirer les informations qu'ils ont sur moi smilies/grin.gif

Pour la protection des informations personnelles, il serrait de bon ton de copier les grecs, à ce jour ils ont la meilleur protection accordée aux citoyens.

voir eGovernment Factsheet - Greece - Legal framework
sur le site epractice
Pierre-Louis Morel , juin 24, 2009

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