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Article 7 : Le droit à l'oubli PDF Imprimer

"Toute personne a le droit de retrait des informations dont elle est propriétaire ou la concernant, sous réserve de ne pas porter un préjudice grave aux personnes physiques ou morales détenant lesdites informations et de ne pas nuire au devoir d’information générale et de réalité historique."

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Note:

Internet soulève un problème d’imprescriptibilité des données. Le droit à l’oubli consiste à imposer aux détenteurs de données personnelles de ne pas les conserver au-delà de la finalité d’origine. 
Face à la capacité quasi-infinie de la mémoire numérique, il s’agit de protéger l’individu par rapport à son passé. Il appartient en effet à chacun d’être l’unique archiviste de son histoire personnelle. Internet ne doit pas devenir un casier numérique plus pénalisant qu’un casier judiciaire qui prévoit pour sa part un effacement périodique des données.
Tout individu doit pouvoir se prévaloir du droit à l’oubli en exerçant un droit de retrait des informations le concernant, à la condition toutefois de ne pas porter un préjudice grave aux personnes physiques ou morales détenant lesdites informations. L’exercice du droit de retrait ne saurait ainsi avoir pour effet, par exemple, d’empêcher la constitution d’un fichier client par une entreprise. 
Enfin, la conservation de données peut également se justifier pour des traitements à des fins historiques, statistiques ou scientifiques

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Commentaires (2)

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Un casier judiciaire (numérique)
Ce droit à l'oubli est fondamental. La mécanique imprescriptible des moteurs de recherche crée un casier judiciaire numérique qui vous catalogue ad vitam à une page référencée un jour x et qui vous suivra tout au long de votre vie.

Dès lors, seuls les plus technoscients ou fortunés pourront se payer le luxe d'une réputation en ligne contrôlée et "se faire oublier"...
Piel , juin 23, 2009
...
des informations dont elle est propriétaire


Le concept de propriété d'informations est étrange (fructus, abusus, usus ?). Il me semble que cela s'insère mal avec le reste du droit.

Ensuite, le traitement de données à caractère personnel doit faire l'objet d'une durée (dans la loi actuelle), peut être qu'il faut simplement remonté ce principe pour qu'il soit prioritaire à la loi.
Pierre-Louis Morel , juin 24, 2009

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