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La Déclaration

 

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Le Texte en débat

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Préambule
La révolution numérique ouvre des opportunités sans précédent au service de la libre communication des pensées et des opinions, du progrès, de la connaissance, de la diversité culturelle et linguistique, du développement économique et social, de la réduction des inégalités et de l’épanouissement personnel et professionnel.

Pour autant, l’essor des technologies de l’information et de la communication appelle à affronter de nouveaux défis qui ignorent les frontières géographiques et juridiques.

Le développement mondial et accéléré de l’Internet implique ainsi l’adoption de garde-fous et la reconnaissance de nouveaux droits et libertés qui, conciliés avec ceux déjà existants, visent à permettre le plein exercice des droits fondamentaux définis par :
  • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de1789 ;
  • la Déclaration universelle de 1948 ;
  • la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
  • la Charte des droit fondamentaux de l’Union européenne.
Article 1er : Réseau Internet
Toute personne a le droit d’accéder et d’utiliser librement le réseau Internet, neutre et ouvert, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux droits d’autrui.
Article 2 : Vie privée numérique
Toute personne a droit au respect de sa vie privée numérique et au secret de ses échanges numériques. Les systèmes d’information personnels sont assimilés au domicile privé.
Article 3 : Dignité numérique
La dignité numérique est un droit fondamental.
Article 4 : Propriété numérique
Toute personne est propriétaire des informations numériques la concernant, dans le respect des droits et libertés d’autrui. L’usage de ces informations est défini par la personne concernée.
Article 5 : Transparence numérique
Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des informations numériques la concernant.
Article 6 : Anonymat numérique
Le droit à l’anonymat numérique gratuit est reconnu à toute personne, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés d’autrui.
Article 7 : Droit à l’oubli
Toute personne a le droit de retrait des informations dont elle est propriétaire ou la concernant, sous réserve de ne pas porter un préjudice grave aux personnes physiques ou morales détenant lesdites informations et de ne pas nuire au devoir d’information générale et de réalité historique.
Article 8 : Identité numérique
Toute personne a droit à une identité numérique.
Hervé Morin

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Voir la vidéo de la conférence de presse de présentation de la Déclaration.

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Commentaires (23)

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...
1-Nul n'a le droit de priver qui que ce soit d'information et du droit de l'utiliser au mieux de ses capacités.

2-Rien à redire.

3-Je n'en comprend absolument pas le sens.

4-Ici le terme "propriété" convient à un juriste. Pour un économiste, la "propriété" est le moyen de résoudre un conflit d'usage sur une ressource naturellement rare. Mis à part les identités ou les marques, il n'y a pas de conflits d'usage pour deux personnes utilisant la même information. Il s'agirait donc plutôt de droits définis en termes positifs (copie, diffusion, etc...) disposant des attributs classiques du droit de propriété (transférabilité).

4 bis-Il me semble y avoir conflit entre 4 et 7. on devrait modifier par "Toute personne est propriétaire des informations numériques privées la concernant".

5-Avec cette formulation, tout le monde violerait en permanence cet article, mieux vaudrait.
"Toute personne a le droit d'obtenir d'un tier les informations dont il dispose la concernant."

6-Rien à redire.

7-Rien à redire.

8-Des certificats numériques sont librement achetables auprès de nombreux fournisseurs comme Verisign ou Certplus. Qui pourrait s'opposer à ce que l'on signe ses documents numériques ? Droit opposable à qui ?
PMadrolle , June 23, 2009
Beaucoup de choses très raisonnables et peut être deux de plus ...
Tout d'abord bravo pour cette initiative qui tend a replacer le débat sur le fond et éviter les dérives de formes que nous avons vues dans un passé récent.

Bravo ensuite pour avoir compris que l'Internet ne pouvait s'entendre qu'ouvert et neutre, sinon, ce n'est plus de l'Internet mais un réseau de diffusion sous le contrôle de quelques uns.

Et enfin, (pour le moment) deux suggestions :
- article 6 bis, dans la lignée du droit à l'anonymat, il y a le droit à assurer sa protection au travers de mécanismes de chiffrement, d'un niveau au moins égal à ce qui se fait dans la plupart des autres pays. Ce droit n'existait pas il y a 10 ans et je crains que par erreur, ce droit ne se restreigne dans le futur
- article 8 : je n'aurais pas parlé d'UNE identité électronique, mais d'identitéS électroniques. Sur ce sujet, je vous conseille le suivi des travaux du groupe "identités actives" : http://www.identitesactives.net/

Accessoirement l'article 4 me semble un peu trop "libéral" et pas complètement équilibré, mais il ne me pose pas de problème, au fond.
JM Planche , June 23, 2009 | url
Réserves
Pour les articles 4 et 5. Est ce que cela inclus les fichiers de police ou de justice ?
Pour l'article 6. Dans quelles conditions et sous le contrôle de qui se feront les dérogations à cet article ?
Pour l'article 8. Qu'entendez vous par identité ? Identité naturel (état civil) ou identité virtuelle (choisi par le personne physique ou morale) et quel sera son statut juridique ? Comment pourra elle être représenter devant les juridictions ? (Exemple : une personne change de sexe dans un espace virtuel, se marie crée une famille, possède des biens. Qu'en est-il de la valeur juridique de ces contrats et ces possessions dans le monde réel ?)
Didier delyot , June 24, 2009
Bravo, continuez.
Une initiative essentielle et salutaire. Cependant, le texte est à parfaire. L’article 1er fait référence aux droits d’autrui : « droit international, droit commercial, propriété intellectuelle ? » C’est là que le bât blesse. Le texte HADOPI n’a pas résisté au contrôle du Conseil Constitutionnel, car il faisait fi de la présomption d’innocence, donnait la prééminence à des intérêts hautement commerciaux, permettait à une milice privée informatique de se substituer au juge. La promotion de la culture ne saurait passer par des interdits axés sur la jeunesse. La jeunesse est presque par définition désargentée. Les firmes, maisons de production et autres majors, tout comme les vedettes richissimes, n’ont rien à gagner à ce protectionnisme culturel. Il est admis que les soi-disant pirates informatiques sont aussi les meilleurs acheteurs de CD ,DVD et autres médias. Christine Albanel aurait du comprendre ces subtilités.
Bruno C. , June 24, 2009
joli modèle de départ, il manque cependant un article fondamental aux yeux de nombreux internautes
le droit à l'accès à la connaissance universelle et au partage à but non lucratif des oeuvres numériques.

il ne faudrait pas passer à côté de la chance historique de "médiathèque universelle à domicile" que permet le nouvel espace numérique.
Martial Faucigneran , June 24, 2009
...
L'idée est très bonne, et une "déclaration des droits numériques" est d'autant plus nécessaire que les vélléités des pouvoirs publics, tendant à contrôler le web, se multiplient ces derniers temps sous divers prétextes (loi Hadopi totalement inefficace pour résorber le piratage et rémunérer les auteurs, anticonstitutionnelle qui plus est - ou loi Loppsi consacrant l'implantation de logiciels espions au prétexte "d'attaques pédopornographiques" dont chacun sait qu'elles se produisent chez tout le monde chaque matin en allumant son ordinateur...).

Mes commentaires sur le texte :

Préambule : il convient de mentionner le principe de "neutralité d'internet", qui fait qu'on ne peut filtrer les contenus pour quelque raison que ce soit, en application de la liberté d'expression et du plus élémentaire pluralisme.

Le principe de neutralité technique pourrait prolonger ce premier principe de neutralité vis-à-vis des contenus, afin que les internautes bénéficient d'un vrai droit à l'interopérabilité des réseaux et à l'ouverture des formats.

Art. 1 : il est sain d'affirmer le droit d'utiliser librement le réseau internet, neutre et ouvert, mais il faut avoir rappelé au préalable, dans le prémabule, ce que sont ces exigences de neutralité et d'ouverture.

"sous réserve de ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux droits d'autrui" se justifie pleinement. Mais cette phrase ne peut ni ne doit justifier le filtrage, qui est une mesure a priori, liberticide et sans contrôle démocratique. Les tentatives de filtrage ont déjà largement démontré leur imperfection technique, sans parler du problème théorique qui consiste à imiter les gouvernements chinois ou iranien.

Art. 2 : ok. Mais cet article doit être complété. L'assimilation au domicile est à la fois parlante et trompeuse. Il faut se référer à l'incrimination d'introduction frauduleuse dans un système informatisé, d'une part, pour poser un principe d'inviolabilité du poste informatique. En outre, il faut écrire que nul n'a ni n'aura le droit d'imposer l'implantation de tout logiciel de contrôle quel qu'il soit (comme le projette Loppsi), qu'il s'agisse d'une administration publique ou d'une entreprise privée, même pour répondre à des besoins techniques ou à des impératifs d'ordre public.

Art. 3 : ok.

Art. 4 : à développer. La "propriété numérique" est une affirmation à double tranchant. D'une part, elle semble ici destinée à protéger les données personnelles, qui doivent effectivement être protégées. L'internaute doit pouvoir imposer un secret absolu sur ses données personnelles, y compris à l'égard de titans du secteur comme Facebook ou Google qui enregistrent énormément de données personnelles. Aucun opérateur technique ne doit pouvoir collecter, enregistrer, reproduire, divulguer, diffuser ou transférer les données personnelles relatives à une personne physique sans le consentement préalable et exprès de la personne concernée.

En même temps, la "propriété numérique" peut également viser des contenus. Or, le principe de liberté de circulation sur internet, qu'il conviendrait d'affirmer ici également, doit s'appuyer sur des formats et des standard ouverts, et lutter contre l'appropriation excessive des contenus par telle ou telle entité. Il faut assurer la libre circulation des contenus, à la condition que leur auteur ait reçu une juste rémunération pour leur élaboration.
U.H.M. , June 24, 2009
...
Il faut donc clarifier cet article, et scinder les notions de "données personnelles" et de "contenus numériques". Sur internet, la propriété (intellectuelle) ne peut être traitée strictement comme dans le monde réel. La constitution des réseaux et leur nature interconnectée implique la libre circulation des contenus, favorisée par rapport au système de réservation classique. En revanche, les données personnelles doivent faire l'objet d'une protection encore accrue compte tenu des menaces techniques et de déconfidentialisation. Chaque internaute doit bénéficier d'un droit effectif à l'anonymisation et à la suppression de ses données en ligne.

Un article consacré à la "liberté de circulation des contenus" me semble en revanche nécessaire, pour affirmer la nécessité de standards ouverts et interopérables, et afin de protéger les internautes contre toute tentative d'abus de position dominante ou de monopole (telle industrie du contenu imposant par exemple tel format technique pour consulter ses contenus).

Art. 5 : transparence numérique : elle doit être précisée. Il s'agit de la transparence des réseaux par rapport à la personne, et pas l'inverse. On doit rappeler que cette transparence des réseaux vis-à-vis de la personne ne doit pas conduire celle-ci à être transparente vis-à-vis des réseaux.

Art. 6 : l'anonymat numérique doit être reconnu et promu. Les individus doivent avoir le droit de prendre un pseudonyme et/ou de ne pas publier leur identité sur internet. Les dispositions existantes de la LCEN doivent continuer de permettre d'identifier l'auteur d'un contenu illicite sur internet, en croisant son adresse IP et ses coordonnées d'identification, mais toujours uniquement APRES la commission d'une infraction (on ne juge pas pour "risque" mais pour une infraction dûment constatée et clairement imputable à une personne physique, pas seulement à une adresse IP, en bref on n'est pas dans Minority Report, quoi qu'en pensent certains).

Art. 7 : le droit à l'oubli participe du même objectif, et doit effectivement être affirmé. Il doit être effectif et rapide, et ne pas être entravé par les intérêts commerciaux ou techniques des entités qui évoluent sur le web.
U.H.M. , June 24, 2009
...
C'est un bon début. Mais la notion d'ordre public, si elle est justifiée, ne doit pas pouvoir permettre de mettre en place des législations d'exception. C'est dire par là que c'est UNE FOIS CONSTATEE une infraction qu'on peut investiguer sur son origine, identifier son auteur et le sanctionner, devant le juge JUDICIAIRE.

Enfin, la lutte contre certains comportements illicites (pédophilie, terrorisme) ne doit pas conduire à imposer des règles liberticides pour l'ensemble des internautes. En droit, la liberté est la règle, la loi de police l'exception. Il faut donc affirmer beaucoup plus fermement le principe de neutralité d'internet, et le faire échapper aux tentatives de censure et/ou de contrôle par les entreprises privées ou les états.

A développer, donc.
U.H.M. , June 24, 2009
...
Par ailleurs, toute forme de censure a priori doit être strictement encadrée; Les propos tenus sur internet doivent l'être dans l'état où ils sont tenus par l'internaute, à charge pour lui de décider des modalités de divulgation de ses propos, et d'en assumer ensuite les conséquences.

Concernant la liberté de circulation des contenus, j'ajoute que les modalités de divulgation des contenus (scientifiques, artistiques, informationnels) doivent être décidées par leur seul auteur (et non par les industries du secteur concerné, qui ne doivent plus avoir voix au chapitre), dans le respect des libertés d'accès aux contenus et de circulation des contenus dont doivent bénéficier le public internaute. En résumé, publier un contenu sur internet doit impliquer de la part du producteur de contenu la conscience que ce contenu va circuler. A lui de définir ab initio les modalités de cette circulation, en s'appuyant par exemple sur les possibilités préconisées par les licences Creative Commons et les prérogatives permises par les certificats IDDN, par exemple. L'information doit CIRCULER, internet doit être conçu comme l'antidore aux stratégies commerciales ou politiques de monopoles.
U.H.M. , June 24, 2009
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public
Bonjour,

Ma compréhension est que l'objectif de cette déclaration est de devenir universelle.
Or, si le "Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public" ne me pose pas de problème dans le cadre Français, il m'en pose beaucoup plus pour d'autres pays ...
Ne pourrait on pas formuler cela de façon différente ?
G. de Coriolis , June 24, 2009
De la numérisation du droit commun ?
Bonjour,

Je reconnais l'intérêt de se questionner sur le droit dans les systèmes et réseaux informatiques. A ce titre, j'apprécie l'initiative de ce site. En revanche, je m'interroge sur l'intérêt de vouloir transposer le droit existant (de la déclaration des droits de l'homme en particulier) sous une forme "numérique".

A mon avis, Internet est principalement un medium de communication, et à ce titre, il est d'ores et déjà régit par le droit sur la communication et l'expression. Ainsi, la majorité des droits proposés dans la déclaration droits-numériques existent déjà et s'appliquent sur Internet (et dans les systèmes informatisés).
Personnellement, je ne vois aucune nécéssité de spécifier un droit à "l'expression numérique" ou à la "dignité numérique". A t'on eu réellement la nécessité de traiter d'un droit à l'expression ou à la diginité phonographique/radiophonique/téléphonique/télévisuelle avec le développement des technologies afférentes ?

Je pense ainsi qu'il n'y a pas besoin de particulariser une version numérique du droit existant, et a fortiori des droits fondamentaux. En revanche, je suis bien d'accord sur le fait que "l'essor des technologies de l'information et de la communication appelle à affronter de nouveaux défis".

Selon moi le défi est plus l'identification de nouveaux droits, que la "numérisation" de ceux existants. En effet, j'aime à penser que la majeure partie des objets numériques (photos, sons, documents, messages, courriers, jeux, ...) sont avant tout des reflets d'entités du monde analogique (*). A ce titre, c'est le droit analogique qui régit les images numériques sans besoin de spécialisation.
Pour ma part, s'il faut réfléchir et débatre des droits numériques, c'est avant tout pour les objets pour lesquels la correspondance numérique/analogique ne coïncide pas et sur les traits essentiels qui les distinguent.

Bien entendu, les technologies de l'information et de la communication disposent de traits spécifiques. On remarque d'ailleurs que les asymétries entre objets numériques et analogiques sont des sources considérables de débats legislatifs, juridiques et politiques (DADVSI, HADOPI, brevet logiciel, fichiers de personnes, amendement 138, ...) :
- Internet diffère des mediums traditionnels : instantanéité de la diffusion, échelle ou accéssibilité,
- les systèmes informatisés et les objets numériques diffèrent de leurs duaux analogiques : coût nul de la duplication, capacités de traitement et de stockage ou encore le poids de la formalisation et des mathématiques dans leur modélisation,
- certains objets numériques ne semblent pas être les images (triviales) d'entités analogiques : les programmes exécutables, les compilateurs qui les produisent, les codes sources des programmes, les systèmes d'exploitation.

A mon avis, s'il faut établir des droits numériques spécifiques (fondamentaux qui plus est) c'est bien vis-à-vis des spécificités entre numérique et analogique, quand il y en a. Le jeu consiste alors a identifier clairement ces spécificités, des critères, des particularités, et non à apposer un adjectif "numérique" sur des concepts existants.

En conclusion, je suis plus convaincu de l'intérêt de rapprocher les entités numériques avec des entités analogiques existantes, en vue d'appliquer le droit commun, que du contraire. En ce sens, j'apprécie particulièrement l'article 2 "Les systèmes d'information personnels sont assimilés au domicile privé". De plus, je soutiens que s'il faut établir des droits numériques fondamentaux spécifiques, c'est pour les objets numériques par essence (ex : programmes, avatars de personnes physiques), et non ceux numériques par existence (id est les objets analogiques numérisés).


(*) J'ai opté pour l'adjectif "analogique" pour sa symétrie avec "numérique" qui a été choisi pour la déclaration. On pourrait discuter d'un choix entre les oppositions virtuel/réel, numérique/analogique ou logique/physique.
Romuald THION , June 24, 2009
dignité?
j'ai du mal avec la notion de dignité numérique .. quid ?
et qu'est-ce qu'elle apporte de plus, cette charte?
la même pour le téléphone, c'est pour quand?
et pour tout ce qu'on utilise, tant qu'on y est.
le droit fondamental de porter des chaussures ? oui, tant que ce n'est pas pour botter des fesses ...
bref.
encore une perte de temps et de notre argent de contribuable.
looping , June 24, 2009
...
La révolution numérique ouvre des opportunités sans précédent

développement mondial et accéléré

nouveaux

numérique


Quand on parle numérique, on parle d'un support ou d'une technique, par droit fondamentaux, j'entends quelque chose d'indépendant du support ou de la technique.

Quitte à prendre en compte l'impact du numérique, je pense qu'il serrait plus a propos de regarder ce qui est possible aujourd'hui et qui ne l'était pas auparavant.

En particulier, les exceptions du code général des impôts amènerait presque à voter un impôt pour chaque contribuable.

Dans l'évaluation des politiques publiques, une profession de foi pour estimer le cout des nouveaux traitements et exceptions envisagés aurait plus d'impact qu'une déclaration.

Sans informatique, ces exceptions seraient pratiquement impossibles, et aujourd'hui, pratiquement personne ne peut calculer seul son impôt sans "boîte noire" numérique.

Une simplification de certains codes n'est pas envisagé de par leur coût, et la durée que prendrait la modification (2 ans pour le CGI il me semble?).

Une estimation du cout provoqué par une modification a priori simple, d'un code législatif complexe, pourrait relativiser le cout d'une simplification.

En Italie, c'est le gouvernement qui doit fournir ces explications et évaluations. L'exemple du numérique est criant, mais il n'est pas mauvais que cela soit envisagé de façon générale.

Le courrier électronique a été inventé avant le post-it, il serrait temps de mesurer les conséquences réel de l'usage du numérique qui est fait aujourd'hui.
Pierre-Louis Morel , June 24, 2009
Correction
Article 1er : Réseau Internet

Toute personne a le droit d’accéder et d’utiliser librement le réseau Internet, neutre et ouvert, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux droits d’autrui.

Article 2 : Vie privée numérique

Toute personne a droit au respect de sa vie privée numérique et au secret de ses échanges numériques. Les systèmes d’information personnels sont assimilés au domicile privé.

Article 3 : Dignité numérique

La dignité numérique est un droit fondamental.

Article 4 : Propriété numérique

Toute personne est propriétaire des informations numériques la concernant, dans le respect des droits et libertés d’autrui. L’usage de ces informations est défini par la personne concernée.

Article 5 : Transparence numérique

Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des informations numériques la concernant.

Article 6 : Anonymat numérique

Le droit à l’anonymat numérique gratuit est reconnu à toute personne, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés d’autrui.

Article 7 : Droit à l’oubli

Toute personne a le droit de retrait des informations dont elle est propriétaire ou la concernant, sous réserve de ne pas porter un préjudice grave aux personnes physiques ou morales détenant lesdites informations et de ne pas nuire au devoir d’information générale et de réalité historique.

Article 8 : Identité numérique

Toute personne a droit à plusieurs identités numérique.

Avec deux petits arrangement ce texte est nettement meilleur.
M-for-Mycroft , June 25, 2009
En sus
Un article me semble avoir été oublié : "Tout citoyen a droit à une éducation numérique pendant sa scolarité : éducation technique et éducation au traitement des contenus numériques." C'est à dire autre chose que les B2i et C2i qui sont une plaisanterie et la création d'une véritable éducation à la gestion de l'information numérique comme le proposait le Sénateur Assouline et que Darcos a refusé.
DF , June 25, 2009
Article 0 ou Article plus fondamental que les droits du même nom
Toute personne a droit au haut débit (2 millions de Français en sont exclus). Sans haut débit, Internet n'existe plus. Sans internet pas besoins de déclaration sur les droits fondamentaux.
quark , June 25, 2009
Desilusion
Article 2 : Vie privée numérique
Toute personne a droit au respect de sa vie privée numérique et au secret de ses échanges numériques. Les systèmes d’information personnels sont assimilés au domicile privé.


Merci pour cette precision, mais je pense qu'au vue des textes de loi qui sont en pour parler en ce moment (Hadopi II), la notion de vie privée numerique est totalement ecartée.
Notre gouvernement se sert des lois anti telechargement en argumentant au passage les pertes financieres de grosses majors (alors que c'est faux) pour brider nos accés et mieux nous surveiller en confiant la tache a des organismes privés appuyés par des juges dont la mission sera de traiter uniquement des affaires liés au telechargement illegal !!!
Mais ou va t'on ? N'y a t'il pas plus important, plus grave ? MAM prends son poste a 9h00 et traite a 11h00 la loi Hadopi II, la lutte contre les pedophiles n'est elle pas prioritaire face a un gamin qui telecharge un album MP3 ?
Sans doute que la lutte contre ces monstres ne rapporte pas d'argent ....
Une Déclaration des Droits Fondamentaux Numériques oui, mais quand un gouvernement fait deja des statistiques de proces a l'année concernant le telechargement illegal avant meme de passer une loi, je me dits que des droits nous n'en avons de moins en moins ...
A partir du moment ou Internet restera un accés mondial, ce reseau restera une zone de non droit, au lieu de focaliser sur le telechargement illegal, il serait plus utile de lutter contre les fraudes financieres, le chantage contre les Webmaster de gros site generant de l'argent, les detraqués sexuel.
Pour finir pourquoi nous donner accdés a des debits de plus en plus important si ce n'est pour telecharger !!!
Et puis ou sont les offres alternative ? La Fnac ?

Meme si je suis un peu hors sujet, merci de me permettre de m'exprimer ....
Laurent , June 25, 2009
Article 4 et article 7
Il faut faire très attention à l'application de l'article 7 : déjà qu'il est difficile actuellement d'utiliser le "droit de retrait" des oeuvres pour autre chose que des tableaux, je n'ose imaginer l'application du "droit à l'oubli" d'un contributeur de Wikipédia (faudra-t'il aller supprimer toutes ses contributions qui ont ensuite été utilisées dans un travail dérivé ?).

Pour l'article 4, il faut aussi définir plus clairement les "informations numériques la concernant". La biographie d'une personne appartient à l'auteur et une photographie au photographe. Définir clairement la limite information numérique/oeuvre ?
Léna , June 25, 2009 | url
Droit retrait/ droit Oubli
Léna je ne pense pas que l'article 7 soit plus contraignant que le "droit de retrait", en effet il est au contraire à mon avis beaucoup plus ouvert, car il "pourrait" permettre certaines choses qui sont contraire au droit de retrait. Le droit de retrait (issu du droit moral sur une œuvre) par contre est la plus grosse entrave à la possibilité du développement du travail collaboratif. Par contre le droit à l'oubli devrait être conditionné je pense à une démarche du demandeur pour lister les éléments qu'il souhaite associer à sa demande d'être oubliée, car il est impossible de le mettre à la charge de l'hébergeur.
TomasD , June 25, 2009
la charte rappelle celle qu'un groupe de travail a rédigé pour A. Santini
Ce groupe avait travaillé il y a fort longtemps sur ce sujet avec André Santini. Cela fait plaisir de voir qu'il a été utile

smilies/smiley.gif
bruno , June 25, 2009
Article 5 : proposition d'ajout.
"Article 5 : Transparence numérique
Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des informations numériques la concernant".

Je vous propose d'ajouter : " la rétention de ces informations numériques, sur quelque support que ce soit, devra être conforme aux dispositions en vigueur, édictées par la CNIL".
alain , June 26, 2009
...
Article 1er : Réseau Internet
Toute personne a le droit d’accéder et d’utiliser librement le réseau Internet, neutre et ouvert, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux droits d’autrui.

=> On reconnait que l'accès à Internet est un droit fondamental et qu'il est moyen de la liberté d'expression. (Commençons à la base, n'est-ce pas ? Il permettrait même aux SDF de s'intégrer à la société, cf un article du NYT je crois, étonnant non ? =)
=> On reconnait à Internet le rôle fondamental et inaliénable d'accès à la culture et à la connaissance.
=> On reconnait à Internet sa neutralité et ses caractéristiques qui font toute sa force (pluralité, multisource, égalité, décentralisation, etc). (Y'a du boulot au niveau de la neutralité, ça colle pas à la réalité)
Tous moyens de contrôle, surveillance appliqué de manière systématique à une majorité ou à toute la population est prohibé, quelque soit la raison, seul un juge peut décider de la surveillance des activités et échanges numériques d'un individu.
On reconnait le caractère bénéfique de l'échange d'oeuvres numériques à but non lucratif. (N'y voyez aucune négation du droit d'auteur, quel qu'il soit)
Le droit à l'oubli est également un droit pour chacun.

Article 6 : Anonymat numérique
Le droit à l’anonymat numérique gratuit est reconnu à toute personne, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés d’autrui.

=> Le droit à l'anonymat est garantie aux yeux de tous et seule une identité pourra être révélée mais seulement au yeux de la justice si la décision est prise par un juge dans le cadre d'une affaire judiciaire.


Internet est un nouvel espace, les possibilités d'innovations sont infinies, ce texte, bien que posant sans doutes les bases des droits numériques doit se faire rigoureusement et prendre en compte toutes les possibilités. Armez-vous de nombreuses personnes compétentes et au courant sur les enjeux actuelles et à venir dans un futur plus ou moins lointain, et nous ne parlons pas ici de quelques personnes mais bien de dizaines de personnes, au moins. C'est un travail de longue haleine qui demande rigueur et persévérance, je salue donc votre entreprise.
Plume
Plume , June 27, 2009
...
Il est bon, en effet, d'en finir avec l'idéologie de la technique qui fait dire aux décideurs, aux médias et aux publicitaires que celle-ci rendra les hommes plus libres, plus heureux, plus ouverts et tolérants, plus liés les uns aux autres. Le respect des libertés fondamentales est primordial, aux niveaux individuel comme collectif. L'accès démocratisé aux TIC ne pourra en outre jamais remplacer la régulation socio-économique garantie par les pouvoirs publics, au premier rang desquels: l'Etat. C'est un défi mais un défi passionnant.
Marie-Cécile Naves , June 27, 2009

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